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Les prix au m2 à Tours Centre présentés sur la plage de conclusion de la pré-estimation en ligne sur Turonimmo sont issus de calculs générés à la fois par mes propres ventes et par les données du site http://impots www.impots.gouv.fr . Ils ne sont communiqués qu'à titre indicatif.

Avis de valeur, plusieurs décisions de justice

L'évolution récente de la jurisprudence le confirme et aucune limitation de responsabilité ne serait possible, tout du moins pour les évaluations écrites, preuves d'une mauvaise estimation ! Plusieurs décisions de justice l'ont déjà prouvé.

Un jugement du 28 février 2019* du tribunal de grande instance confirmerait en effet la responsabilité des professionnels de l'immobilier fournissant des avis de valeur. Un notaire a ainsi été retenu responsable au titre de la réparation du préjudice lié à une mauvaise estimation immobilière. L'ensemble immobilier qu'il a évalué aurait été surestimé entraînant une perte d'argent et de temps pour le vendeur !

Autre exemple le 7 mars 2018*, un agent immobilier a été retenu responsable par la cour de Bordeaux pour avoir manqué à son devoir de conseil et d'information. En sous-evaluant un bien immobilier il aurait fait perdre une chance à son propriétaire de le vendre mieux. L'analyse écrite rendue ne proposait aucune référence, le prix n'était donc pas justifié et l'estimation négligée.

Les avis de valeur engagent donc désormais les professionnels de l'immobilier au même niveau que les rapports d'expertise.

Pour ces raisons et afin d'éviter tout litige inutile, je présente toujours une estimation au meilleur prix du marché, accompagnée de nombreuses explications concrètes et vérifiables.

* TGI Arras, 1ere Chambre Civile, 28 février 2019, n°16/01530 ; Bordeaux, 1ere Chambre Civile, 7 mars 2018, n°17/00422